Conditions générales de vente

Les présentes CGV sont réservées aux professionnels et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entreprises, associations, collectivités).

Nous ne vendons pas aux consommateurs : nos offres s'adressent exclusivement aux professionnels.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux offres de DISTRIB CENTER (Société par actions simplifiée (SAS), SIRET 977 705 557 00022, RCS Évreux 977 705 557, siège social : 21 rue de Pinson, 27320 Marcilly-la-Campagne) : vente de machines reconditionnées, dépôt gratuit de distributeurs, location de fontaines à eau et prestations associées.

Lieu d'accueil des clients : dépôt au 10 chemin de la Geneste, 78530 Buc, uniquement sur rendez-vous. Téléphone : 06 65 94 67 65. E-mail : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT].

Le dépôt gratuit est conclu avec une structure professionnelle.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après étude de la demande. Le prix « à partir de » affiché sur le site est indicatif ; seul le devis engage les parties.

Durée de validité du devis : 3 mois.

Acceptation du devis et formation du contrat : le client retourne le devis signé, avec la mention « Bon pour accord ». Le paiement intervient ensuite, dans les conditions de l'article « Paiement ».

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), avec le montant toutes taxes comprises (TTC) entre parenthèses. La TVA est de 20 %, et de 5,5 % pour les bonbonnes d'eau. Le contrat est conclu sur la base des prix HT.

Prix de référence : fontaine sur réseau 40 € HT par mois (48 € TTC) ; fontaine à bonbonne 30 € HT par mois (36 € TTC) ; gobelets en carton, carton de 3 000 : 125 € HT (150 € TTC) ; bonbonne d'eau 10 € HT (10,55 € TTC). Les prix des machines figurent sur la page Nos machines.

Consigne des bonbonnes : 10 € par bonbonne (consigne non soumise à la TVA), payée au début du contrat (par exemple, pour une palette : 10 € multiplié par le nombre de bonbonnes) et restituée à l'arrêt du contrat.

Contrat de maintenance (Île-de-France uniquement) : 80 € HT (96 € TTC) par mois, déplacement et main-d'œuvre compris ; les pièces sont facturées au prix coûtant. Hors Île-de-France : nous consulter.

Le paiement intégral est exigé avant toute livraison ou installation, sauf accord écrit figurant au devis.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Nous livrons dans toute la France, sur devis.

L'installation est comprise dans la livraison en Île-de-France uniquement. Hors Île-de-France, la livraison est faite par transporteur, sans installation. Le retrait au dépôt est gratuit, uniquement sur rendez-vous, et se fait sans installation.

Livraison sous 2 semaines environ à compter de la signature du devis et du paiement convenu, sauf cas exceptionnel.

Délai de retrait au dépôt : sous 2 semaines environ à compter de la signature du devis et du paiement convenu, sauf cas exceptionnel.

Les frais de livraison sont établis sur devis, selon l'adresse de livraison.

Les conditions de réception du matériel (vérifications, réserves éventuelles) sont précisées au contrat ou au bon de livraison remis au client.

Nous ne vendons que des machines reconditionnées, de marque Necta.

Garantie commerciale de 3 mois sur le matériel reconditionné : pièces et main-d'œuvre couvertes en Île-de-France ; pièces seulement dans le reste de la France.

Pour les pannes complexes (par exemple le groupe froid), Distrib Center peut procéder à un échange standard.

Les exclusions et modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale sont précisées au contrat.

La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.

Accompagnement : accompagnement administratif (démarches relatives au lecteur de carte bancaire) et vidéos de prise en main et de programmation.

Contrat de maintenance optionnel, proposé en Île-de-France uniquement (voir article 4).

Intervention : prise en charge sous 24 h ouvrées, hors délai d'approvisionnement des pièces.

Pièces détachées : nous nous approvisionnons auprès de plusieurs fournisseurs et disposons d'un petit stock. Aucun délai ni aucune disponibilité garantie n'est promis.

Le dépôt gratuit est conclu avec une structure professionnelle. Les machines restent la propriété de Distrib Center.

Distrib Center réapprovisionne les machines, les entretient et gère les pannes. Distrib Center vend ses produits (boissons chaudes et froides) ; des produits spéciaux sont possibles sur demande.

L'installation est offerte.

Les délais courent à compter de la signature du contrat ; selon votre demande, nous vous indiquons un délai à l'étude de votre projet.

Le contrat est transmis par e-mail ou signé sur place, avec un exemplaire pour chaque partie.

Le contrat a un engagement type de 3 ans. En fin de contrat, Distrib Center récupère les machines.

Obligations du client : fournir une prise de courant domestique par machine, et une arrivée d'eau si la machine prépare du café. Le client est responsable de la machine pendant la durée du dépôt (détails au contrat).

Le matériel mis en dépôt doit être couvert par l'assurance de l'établissement qui l'accueille. Les obligations de chaque partie (assurance, emplacement, alimentation électrique, accès) sont précisées au contrat de dépôt remis avant signature.

Les fontaines à eau sont proposées sur réseau ou à bonbonne. Le changement de filtre est inclus une fois par an.

L'installation est offerte.

Installation sous une semaine maximum à compter de la signature du devis et du paiement convenu.

Le contrat a un engagement type de 3 ans. La consigne de 10 € par bonbonne est payée au début du contrat et restituée à l'arrêt du contrat.

Toutes les pannes, les pièces à changer et tout l'entretien sont à la charge de Distrib Center et compris dans le contrat. À la fin du contrat, Distrib Center récupère le matériel.

Tous nos contrats ont un engagement type de 3 ans. Chaque partie peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois.

À l'issue de la période initiale de 3 ans, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 3 ans, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 6 mois.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; l'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

Nous répondons, dans les conditions du droit commun, des dommages directs résultant d'un manquement à nos obligations contractuelles. Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, notre responsabilité à l'égard d'un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des préjudices indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Aucune stipulation des présentes ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni ne porte atteinte aux droits que la loi reconnaît au client, notamment la garantie légale des vices cachés.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.